WASHINGTON — Jeudi, la Chambre des représentants a adopté définitivement la loi sur le respect du mariage, par 258 voix contre 169, transmettant ainsi au président Joe Biden un texte législatif qui inscrirait dans la loi fédérale la reconnaissance des mariages entre personnes de même sexe et des mariages interraciaux et obligerait les États à reconnaître les mariages valablement célébrés ailleurs. Le vote à la Chambre a recueilli le soutien de 39 républicains et de la quasi-totalité des démocrates, après un vote du Sénat (61 voix contre 36) le 29 novembre.
Le projet de loi est moins contraignant qu'une obligation nationale imposant à chaque État de délivrer des certificats de mariage aux couples de même sexe. Il abroge en effet les dispositions fédérales restantes de la loi de 1996 sur la défense du mariage et établit des règles légales pour la reconnaissance fédérale et interétatique des mariages. Un mariage valide là où il a été contracté doit être reconnu par le gouvernement fédéral, et les États ne peuvent généralement pas refuser la reconnaissance d'un mariage contracté hors de leur territoire en raison du sexe, de la race, de l'origine ethnique ou nationale des époux.
Le Congrès réagit après la décision Dobbs de la Cour suprême
La législation s'est accélérée après la décision de la Cour suprême en juin dans l'affaire Dobbs c. Jackson Women's Health Organization, qui a cassé l'arrêt Roe c. Wade. Dans une opinion concordante distincte, le juge Clarence Thomas a déclaré que la Cour devrait réexaminer la jurisprudence relative au droit à une procédure régulière, notamment l'arrêt Obergefell c. Hodges de 2015 reconnaissant un droit constitutionnel au mariage entre personnes de même sexe. L'avis majoritaire de la Cour indiquait que la décision concernant l'avortement portait sur cette question, mais l'opinion concordante a incité les législateurs à s'interroger sur les protections juridiques qui subsisteraient si la jurisprudence relative au mariage était réexaminée.
La Chambre des représentants avait initialement adopté une version préliminaire du projet de loi HR 8404 en juillet. Ce texte, adopté par la Chambre, visait à abroger les dispositions de la loi sur la défense du mariage (DOMA) et à rendre obligatoire la reconnaissance du mariage. Le Sénat a ensuite négocié des amendements destinés à répondre aux préoccupations des organisations religieuses et des sénateurs républicains dont les votes étaient nécessaires pour mettre fin à une obstruction parlementaire. Le projet de loi ainsi amendé par le Sénat est retourné à la Chambre cette semaine pour le vote final.
La coalition sénatoriale s'est constituée autour d'un groupe bipartisan mené par les sénatrices Tammy Baldwin (Wisconsin) et Susan Collins (Maine). Après l'adoption du texte, comme une mesure reconnaissant le mariage et un ensemble de dispositions garantissant explicitement la liberté religieuse. Ces ajouts ont été essentiels pour obtenir les 60 voix nécessaires à son adoption par le Sénat.
Ce que la loi exigerait — et ce qu'elle n'exigerait pas
Aux fins fédérales, le projet de loi stipule qu'une personne est considérée comme mariée si le mariage était valide dans l'État, le territoire ou la possession où il a été contracté. Ceci empêcherait les agences fédérales de revenir à une définition du mariage limitée à un homme et une femme. La loi abrogerait également l'article 2 de la loi sur la défense du mariage (Defense of Marriage Act), qui prétendait autoriser les États à refuser la reconnaissance des mariages entre personnes de même sexe célébrés dans d'autres juridictions.
La disposition relative aux unions interétatiques est importante car elle prévoit une situation où la doctrine constitutionnelle évolue tandis que les lois étatiques sur le mariage divergent. Si un couple se marie légalement dans un État, un autre État ne pourrait refuser de reconnaître ce mariage au seul motif que les époux sont de même sexe ou de race différente. L' analyse du texte du Sénat souligne cette distinction : le projet de loi protège la reconnaissance des mariages valides, mais n'oblige pas un État à délivrer une licence de mariage à un couple de même sexe si l'arrêt Obergefell n'était plus en vigueur en droit constitutionnel.
Cette distinction explique pourquoi les partisans de cette loi la perçoivent comme un filet de sécurité légal plutôt que comme un remplacement de la jurisprudence actuelle de la Cour suprême en matière de mariage. L'arrêt Obergefell demeure en vigueur, et les couples de même sexe peuvent donc actuellement se marier dans tous les États. La loi sur le respect du mariage ajouterait un second niveau de protection axé sur le statut fédéral et la reconnaissance interétatique.
Les dispositions relatives à la liberté religieuse ont façonné le compromis final
L'amendement du Sénat stipule que les organisations religieuses à but non lucratif, notamment les églises, les écoles confessionnelles et certaines organisations d'aide sociale confessionnelles, ne peuvent être tenues, en vertu de cette loi, de fournir des services, des installations ou des biens pour la célébration d'un mariage. Il précise également que cette mesure ne porte pas atteinte aux protections existantes en matière de liberté de religion et de conscience garanties par la Constitution et le droit fédéral.
Le compte rendu des débats du Sénat du 29 novembre fait état de plusieurs votes sur des amendements visant à répondre à des préoccupations religieuses et institutionnelles avant leur adoption définitive. Les sénateurs ont rejeté certaines propositions, les jugeant contraires à l'accord négocié, et ont adopté la version de remplacement bipartite qui a finalement été soumise à la Chambre des représentants.
Les détracteurs du projet de loi estiment que les protections religieuses demeurent insuffisantes et que le Congrès ne devrait pas légiférer dans un domaine relevant de la compétence de la Cour suprême. Ses partisans rétorquent que la mesure est délibérément limitée, protège les institutions religieuses existantes et répond à l'incertitude engendrée par l'évolution de la jurisprudence de la Cour en matière de procédure régulière.
Un socle législatif bipartisan pour la reconnaissance du mariage
Le contexte politique a considérablement évolué depuis l'adoption par le Congrès de la loi sur la défense du mariage (DOMA) en 1996. Le mariage entre personnes de même sexe est désormais légal dans tout le pays et son acceptation par le public a fortement progressé. Le vote de la Chambre des représentants reflète cette évolution : si la plupart des républicains s'opposaient au projet de loi, des dizaines se sont joints aux démocrates pour voter en sa faveur.
Biden a déclaré qu'il signerait la mesure. Samedi, le projet de loi, adopté par les deux chambres, était en route vers la Maison Blanche. Une fois promulgué, il ne figerait pas tous les aspects du droit du mariage et ne réglerait pas tous les litiges concernant les organisations religieuses, les prestations sociales ou les licences d'État. Il consacrerait cependant un principe fondamental dans la loi fédérale : les mariages légalement contractés ne peuvent être privés de leur reconnaissance fédérale ou interétatique du seul fait que les époux sont de même sexe, de même race, de même origine ethnique ou de même nationalité.
Cela confère à cette législation une importance capitale, même si l'arrêt Obergefell demeure valide. Le Congrès n'agit pas pour recréer le droit constitutionnel consacré par la Cour, mais pour établir un minimum légal qui subsisterait même en cas d'évolution de la jurisprudence. Il en résulte une rare intervention fédérale bipartite en matière de droit du mariage, fondée sur la reconnaissance plutôt que sur une nouvelle réglementation nationale.