Jeudi, la Cour suprême a limité le pouvoir de l'Agence de protection de l'environnement (EPA) de réglementer les émissions de carbone des centrales électriques existantes, statuant par 6 voix contre 3 que la loi sur la qualité de l'air n'autorise pas clairement l'EPA à restructurer le mix de production d'électricité du pays au moyen de plafonds généraux basés sur le passage de la production du charbon et du gaz à des sources plus propres.
Dans l'arrêt rendu dans l' affaire West Virginia c. EPA , le juge en chef John Roberts, s'exprimant au nom de la majorité , a déclaré que l'agence s'était arrogée un pouvoir d'une importance économique et politique majeure sans l'autorisation claire du Congrès que la Cour exige en de telles circonstances. Les juges Clarence Thomas, Samuel Alito, Neil Gorsuch, Brett Kavanaugh et Amy Coney Barrett se sont joints à la majorité. La juge Elena Kagan a exprimé sa dissidence, de même que les juges Stephen Breyer et Sonia Sotomayor.
L'affaire porte sur la manière dont l'EPA définit le meilleur système de réduction des émissions
L’article 111 de la loi sur la qualité de l’air (Clean Air Act) enjoint à l’Agence de protection de l’environnement (EPA) d’établir des normes fondées sur le « meilleur système de réduction des émissions » ayant fait ses preuves. Le différend est né du Plan pour une énergie propre (Clean Power Plan) de l’administration Obama de 2015, qui intégrait le report modal – réduction de la production d’électricité issue des centrales au charbon les plus polluantes et augmentation de la production à partir de gaz naturel et d’énergies renouvelables – à ce système pour les centrales existantes.
archivés du Clean Power Plan décrivent un cadre qui fixait aux États des objectifs d'émissions de carbone tout en permettant une certaine flexibilité dans leur mise en œuvre grâce à des modifications au sein des centrales, des ajustements dans la répartition de la production, le recours aux énergies renouvelables et l'échange de quotas d'émission. La réglementation initiale a été publiée au Journal officiel fédéral en octobre 2015.
La Cour suprême n'a jamais autorisé l'entrée en vigueur de ce plan. Elle a suspendu son application en 2016, le temps que la procédure judiciaire suive son cours, et l'administration Trump l'a par la suite abrogé et adopté une version plus restrictive. L'administration Biden n'avait pas rétabli le Clean Power Plan et avait indiqué à la Cour son intention d'élaborer une nouvelle réglementation. Malgré cela, la majorité a conclu que les États et les compagnies charbonnières qui contestaient l'EPA avaient qualité pour agir et que la question juridique était suffisamment concrète pour être tranchée.
La doctrine des questions majeures se place au cœur du droit administratif
Le raisonnement de la majorité repose sur ce qu'elle appelle la doctrine des questions majeures. En règle générale, les agences peuvent bénéficier d'un large pouvoir discrétionnaire grâce à la formulation générale des textes législatifs. Mais lorsqu'une agence s'arroge un pouvoir aux conséquences économiques et politiques exceptionnelles, la Cour estime que le Congrès doit s'exprimer clairement.
Roberts a écrit que l'interprétation de l'EPA permettrait à l'agence de déterminer le niveau de production d'électricité à partir du charbon à l'échelle nationale et d'imposer une transition au secteur électrique. La Cour a jugé improbable que le Congrès ait tacitement délégué un pouvoir aussi important par le biais de l'article 111(d), une disposition dont le rôle avait historiquement été limité.
de cette affaire devant la Cour suprême témoigne d'un long conflit opposant la Virginie-Occidentale et d'autres États, des compagnies charbonnières, des entreprises énergétiques, des organisations environnementales et le gouvernement fédéral. La diversité des parties impliquées reflète l'ampleur des enjeux : la décision ne porte pas sur une centrale ou un permis en particulier, mais sur la frontière entre l'expertise des agences et le pouvoir décisionnel du Congrès.
Dans son opinion dissidente, Kagan soutient que le Congrès a délibérément employé un langage général, car les technologies de contrôle de la pollution et les systèmes énergétiques évoluent constamment. Elle écrit que l'EPA est l'agence experte chargée par le Congrès de lutter contre la pollution atmosphérique et que le décalage de la production d'électricité est une caractéristique courante du fonctionnement des marchés de l'électricité.
L'EPA conserve son autorité, mais une voie importante est désormais fermée
Dans une déclaration publiée après la décision, que l'agence restait déterminée à utiliser pleinement ses pouvoirs légaux pour protéger la santé publique et réduire la pollution climatique. Cette décision ne prive pas l'EPA de sa capacité à réglementer les émissions de gaz à effet de serre des centrales électriques. Elle encadre toutefois l'approche systémique que l'agence peut adopter en vertu de l'article 111, en l'absence d'une législation plus explicite.
L'Agence de protection de l'environnement (EPA) dispose d'autres compétences qui influent sur le secteur de l'énergie, notamment en matière de normes relatives aux polluants atmosphériques classiques, aux polluants dangereux, aux rejets d'eau et à l'élimination des déchets. Elle peut également réglementer les émissions de carbone selon des approches conformes aux limites définies par la Cour. Les normes d'émissions de carbone pour les centrales nouvelles et modifiées illustrent un modèle plus ciblé, axé sur les technologies et les taux d'émission des installations réglementées.
La décision ne prescrit donc pas de norme d'émissions spécifique pour l'avenir. Elle indique plutôt à l'EPA qu'une réglementation similaire à la structure nationale de transfert de production du Clean Power Plan ne peut se fonder sur l'interprétation législative proposée par l'agence en 2015.
Cette décision déplace la pression vers le Congrès
Dans une déclaration du 30 juin, le président Joe Biden a indiqué que son administration examinerait la décision et continuerait d'utiliser les pouvoirs fédéraux légaux pour lutter contre le changement climatique. Il a souligné l'efficacité de la loi sur la qualité de l'air (Clean Air Act) pour réduire la pollution et a affirmé que l'administration collaborerait avec les États et les villes dans le cadre de l'élaboration de cette législation.
L'insistance de la majorité sur une autorisation claire du Congrès engendre une conséquence institutionnelle qui dépasse le cadre de la politique climatique. Si le Congrès souhaite qu'une agence exerce une autorité transformatrice sur un secteur majeur de l'économie, les législateurs pourraient devoir rédiger cette délégation avec une précision bien plus grande que celle que les agences jugeaient nécessaire auparavant.
Cette exigence intervient alors que le Congrès peine à adopter une législation climatique globale. De ce fait, les administrations des deux partis se sont largement appuyées sur les lois existantes pour répondre aux nouveaux enjeux politiques. La Cour indique ainsi que l'interprétation extensive des textes législatifs anciens a ses limites lorsque l'autorité invoquée revêt une importance économique et politique exceptionnelle.
Pour le secteur de l'électricité, l'effet à court terme se traduit par une plus grande clarté concernant un cadre réglementaire, mais par une incertitude persistante quant aux futures réglementations que l'EPA proposera. Les entreprises de services publics se détournent déjà du charbon pour des raisons économiques, notamment le gaz naturel moins cher et la production d'énergie renouvelable, mais la politique fédérale en matière de carbone demeure un facteur important pour les investissements à long terme.
La Cour n'a pas retiré la question du changement climatique à l'EPA. Elle a en revanche restreint les voies juridiques dont dispose l'agence pour réglementer les émissions de carbone des centrales électriques. Les futures réglementations devront tenir compte de ce cadre, à moins que le Congrès ne confère des pouvoirs nouveaux et nettement plus étendus.