Le président Obama a nommé mercredi Merrick B. Garland, le juge en chef de 63 ans de la deuxième cour d'appel fédérale la plus influente du pays, à la Cour suprême, choisissant un juge modéré largement respecté pour un siège que les dirigeants républicains disent vouloir laisser vacant jusqu'à l'entrée en fonction du prochain président.

Ce choix place un juriste ayant près de vingt ans d'expérience à la Cour d'appel des États-Unis pour le circuit du district de Columbia au cœur d'une confrontation constitutionnelle et politique. Garland est réputé pour ses décisions mesurées et nuancées, son solide bilan en matière de poursuites pénales et les éloges qu'il a reçus par le passé de sénateurs des deux partis. Le chef de la majorité sénatoriale, Mitch McConnell, l'a néanmoins informé par téléphone que le Sénat ne se prononcerait pas sur sa nomination.

Dans la roseraie de la Maison-Blanche, Obama a présenté Garland comme un juge consensuel dont les compétences rendraient difficile toute justification à son refus d'être nommé. Lors de son discours de nomination, le président a qualifié Garland de l'un des esprits juridiques les plus brillants du pays et a fait valoir que ni les présidents ni les sénateurs ne cessent de travailler pendant une année électorale.

Un candidat conçu pour tester le blocus

Garland n'est pas le candidat le plus susceptible d'enthousiasmer l'aile gauche du Parti démocrate. Plus âgé que les précédents juges nommés par Obama à la Cour suprême, il s'est forgé une réputation de prudence institutionnelle plutôt que d'ambition idéologique. Ce profil semble être au cœur de la stratégie du président : les républicains peuvent certes contester le moment choisi pour cette nomination, mais il sera plus difficile de présenter Garland lui-même comme un partisan inconditionnel.

La biographie publiée par la Maison-Blanche met l'accent sur son enfance dans l'Illinois, ses bourses d'études à Harvard College et à la faculté de droit de Harvard, son stage auprès du juge William J. Brennan Jr. et son service au sein du ministère de la Justice. En tant que haut fonctionnaire, Garland a supervisé des aspects importants de l'enquête et des poursuites relatives à l'attentat d'Oklahoma City. Le président Bill Clinton l'a nommé à la Cour d'appel du circuit de Washington, et le Sénat a confirmé sa nomination en 1997 par 76 voix contre 23.

Sa cour traite des litiges majeurs impliquant des agences fédérales, la sécurité nationale et le droit administratif. Avocats et anciens assistants juridiques décrivent un juge qui examine attentivement les dossiers, recherche le consensus malgré les divergences idéologiques et évite de statuer sur des points qui dépassent les exigences de l'affaire. Le portrait que lui a consacré le Guardian mettait en lumière son rôle dans les affaires de terrorisme et sa réputation auprès de ses collègues, tant conservateurs que progressistes.

Cette réputation professionnelle sera le principal argument de l'administration pour obtenir des auditions. Elle explique aussi pourquoi Obama a écarté des candidats potentiels plus jeunes, susceptibles d'exercer une influence plus importante sur le long terme : le parcours de Garland fait du refus de procédure du Sénat, plutôt que des désaccords sur son expérience, le sujet immédiat.

Les républicains dissocient la personne du processus

McConnell et le président de la commission judiciaire du Sénat, Charles E. Grassley, affirment que le prochain président devrait choisir le successeur du juge Antonin Scalia, décédé le 13 février. Selon eux, les électeurs déterminent déjà l'orientation du pays par le biais de la campagne présidentielle et devraient avoir leur mot à dire sur une nomination à vie susceptible de modifier l'équilibre idéologique de la Cour.

Reuters a rapporté mercredi que McConnell avait personnellement informé Garland que le Sénat ne se prononcerait pas. Cette position du chef de la majorité exclut non seulement un vote de confirmation, mais aussi, selon le plan actuel, l'audition devant la commission judiciaire qui offre normalement au candidat l'occasion de répondre publiquement aux questions.

Grassley a officialisé cette position jeudi. Dans une déclaration préparée par le comité, il a félicité Garland et affirmé que le différend ne portait pas sur la personnalité du candidat. Il a maintenu que le Sénat exerçait son autorité constitutionnelle en refusant son consentement jusqu'à ce que l'élection détermine qui procédera à la nomination.

Cette distinction – le respect dû à Garland conjugué au refus de prendre sa candidature en considération – vise à protéger les sénateurs républicains des attaques contre les compétences du candidat. Elle crée également une position difficile à maintenir sur la durée. Si des sénateurs rencontrent Garland en privé ou font l'éloge de son travail, les démocrates demanderont pourquoi ces jugements ne devraient pas être soumis à une audition publique. S'ils refusent même les rencontres de courtoisie, la Maison-Blanche présentera ce blocage comme institutionnel plutôt que de fond.

Revendications concurrentes de devoir constitutionnel

La Constitution confère au président le pouvoir de nommer les juges de la Cour suprême « avec l’avis et le consentement du Sénat ». Elle ne fixe aucun calendrier pour les auditions ni pour le vote. Les républicains insistent sur l’indépendance du Sénat quant à la décision d’accorder ou non son consentement, et sur les modalités de cette décision ; Obama, quant à lui, met l’accent sur la pratique courante consistant à évaluer le candidat proposé par le président en exercice, pendant que celui-ci demeure en fonction.

Le désaccord porte donc davantage sur la structure constitutionnelle et les normes politiques que sur une directive procédurale explicite. Une majorité au Sénat peut bloquer toute action. La question est de savoir si le fait de procéder ainsi pour le reste d'un mandat présidentiel transforme une tactique exceptionnelle en un précédent qui rendra les futures vacances de poste tributaires du contrôle partisan et du calendrier électoral.

Le compte rendu du Washington Post concernant la sélection décrivait le calcul d'Obama selon lequel le soutien bipartisan de Garland pourrait inciter les républicains à faire marche arrière. Les candidats démocrates à la présidentielle, Hillary Clinton et Bernie Sanders, ont tous deux apporté leur soutien au candidat et demandé des auditions. Leurs déclarations ont présenté l'examen de cette nomination comme une obligation du Sénat qui ne disparaît pas en année électorale.

Les républicains rétorquent que l'élection offre un moyen direct de régler ce différend. Si les électeurs élisent un président républicain et conservent la majorité au Sénat, la prochaine nomination pourrait maintenir la position conservatrice de Scalia à la Cour. Si les démocrates l'emportent, les sénateurs devront décider si la poursuite de cette opposition reste politiquement tenable.

Un tribunal composé de huit membres fait face à une longue vacance

Alors que les pouvoirs exécutif et législatif contestent la nomination, la Cour suprême siège avec huit juges. Un vote à égalité (4 contre 4) confirme le jugement de la juridiction inférieure sans pour autant créer de précédent national. En cas de désaccord entre les cours d'appel fédérales, un partage égal des voix peut entraîner l'application de règles juridiques différentes à travers le pays.

En pratique, cela pourrait se traduire par une plus grande prudence. Les juges pourraient statuer de manière restrictive, reporter leurs décisions ou chercher à éviter des partages égaux. Or, d'importants litiges déjà inscrits au rôle concernent la réglementation de l'avortement, les syndicats de la fonction publique, la politique d'immigration, les aménagements religieux et la discrimination positive. L'absence de Scalia pourrait modifier à la fois les résultats et la portée des avis.

Les propos de Garland furent brefs. Il déclara que la fidélité à la Constitution et à la loi avait été la pierre angulaire de sa vie professionnelle et qualifia cette nomination de plus grand honneur qu'il puisse recevoir. Il n'aborda ni les cas particuliers ni la stratégie du Sénat, laissant les débats politiques au président et aux parlementaires.

Cette nomination oblige désormais les deux camps à assumer les conséquences de leurs positions. Obama doit convaincre l'opinion publique qu'une audition est un droit constitutionnel, même s'il ne dispose pas des voix nécessaires pour l'imposer. Les Républicains doivent défendre un siège vacant et un candidat non auditionné lors d'une élection nationale. Le parcours mesuré de Garland fait de lui un atout particulièrement précieux pour cette épreuve : moins les sénateurs trouveront de controverses chez le juge, plus le débat portera sur le Sénat lui-même.