Le Service des impôts (IRS) a reporté au 1er février 2027 certaines échéances de déclaration et de paiement d'impôts fédéraux pour les particuliers et les entreprises éligibles touchés par les violentes tempêtes qui ont débuté le 14 juillet au Texas. L' avis de l'IRS, publié le 27 octobre, liste les comtés concernés et précise les obligations applicables. Il s'agit d'une décision d'allègement fiscal, et non d'une simple demande.

L' annonce du gouverneur recense 62 comtés bénéficiant d'un allègement fiscal. Harris, Bexar et Travis en font partie, ainsi que Kerr, Uvalde et Val Verde. Il est conseillé aux lecteurs de consulter la liste complète de l'IRS plutôt que de présumer qu'un comté voisin est éligible. La demande initiale , distinguait la zone sinistrée de l'État, plus large, des comtés alors désignés pour l'aide publique fédérale. Ces listes ont des objectifs différents ; c'est l'avis actuel de l'IRS qui fait foi pour les échéances fiscales fédérales.

Quelles échéances ont été déplacées

Pour les contribuables admissibles, le report concerne généralement certaines obligations initialement dues ou valablement reportées à une date comprise entre le 14 juillet 2026 et le 31 janvier 2027. Cela inclut certains acomptes provisionnels d'impôt sur le revenu et les déclarations de cotisations sociales et de taxes d'accise normalement exigibles le 2 novembre. Les déclarations et les dépôts ne sont pas interchangeables : l'avis prévoit une règle d'allègement des pénalités beaucoup plus restrictive pour les dépôts de cotisations sociales et de taxes d'accise, liée aux dates de juillet.

Pour une personne ayant bénéficié d'une prolongation valable pour déposer sa déclaration de revenus 2025, cette déclaration peut être déposée à la nouvelle date limite. En revanche, le paiement de l'impôt correspondant pour 2025 n'est pas reporté : il était initialement exigible le 15 avril, avant le début de la période de report. Ce changement reporte les échéances admissibles ; il n'annule pas l'impôt dû. Il est donc judicieux, dans un premier temps, d'identifier chaque obligation séparément, y compris la date d'échéance initiale, plutôt que de considérer que tous les éléments d'une déclaration ont la même échéance.

Allègements automatiques et exceptions

L'IRS indique qu'elle applique automatiquement l'allègement aux contribuables qu'elle identifie dans la zone concernée. Une personne résidant hors des comtés listés, mais dont les documents nécessaires se trouvent dans la zone, peut néanmoins y prétendre et doit utiliser le numéro d'assistance figurant sur l'avis. Si un contribuable éligible reçoit un avis de pénalité pour une obligation couverte par le report, l'administration fiscale l'invite à appeler le numéro indiqué sur cet avis.

La nouvelle date limite ne remet pas en cause la décision relative à l'aide directe aux ménages. La précédente déclaration de la FEMA concernait les programmes d'aide aux sinistrés, et non les dates limites de déclaration ou de paiement fédérales. Un contribuable qui consulte les deux doit se référer aux informations les plus récentes de l'organisme compétent pour chaque question. L'avis de l'IRS fait également la distinction entre les obligations régulières et les accords de paiement échelonné existants. Il précise que les échéances manquées pendant la période de report ne constituent pas en soi un défaut de paiement, mais que les prélèvements automatiques se poursuivent et que les intérêts et les pénalités de retard peuvent continuer à s'accumuler. Les contribuables qui souhaitent suspendre un prélèvement automatique doivent contacter l'IRS ou leur banque plutôt que de supposer que cette annonce l'arrête.

Illustration générée par IA ; il ne s'agit pas d'une photographie des tempêtes ni d'un document gouvernemental.